Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités pour les maires de communes dont les écoles proposent l'enseignement bilingue français-langues régionales de refuser l'inscription d'enfants résidant dans d'autres communes. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRE », a modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation en interdisant aux maires des communes de résidence de s'opposer à l'inscription dans d'autres communes des élèves souhaitant suivre un enseignement bilingue français-langues régionales. Si le volet participation financière des communes concernées doit être réglé par accord entre les municipalités ou par arbitrage du représentant de l'État dans le département, cette disposition a des conséquences sur les effectifs des communes rurales. En effet, elle enlève aux maires des communes de résidence des élèves la possibilité de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. Or permettre des inscriptions dans les villes-centres qui disposent d'enseignements régionaux, contrairement aux communes rurales, ouvre une possibilité pour les parents d'ignorer la carte scolaire, entraînant la baisse des effectifs des écoles rurales et favorisant ainsi la désertification des services publics en milieu rural. Des maires de ces communes d'accueil, soucieux de la préservation de l'équilibre de leur territoire, s'interrogent donc sur la possibilité qu'ils ont de refuser l'inscription dans leurs écoles d'élèves résidant ailleurs, même s'ils disposent de places disponibles. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir et préciser ce point.