Texte de la question
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises. Le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement met en exergue de graves dysfonctionnements concernant les délais de paiements des clients et des fournisseurs. Ainsi, il est fait état d'une somme de 12 milliards d'euros de manque à gagner à cause du non-respect de la loi. Les TPE-PME subissent de plein-fouet les entorses à la loi de modernisation de l'économie (LME) puisque le transfert équivaudrait à un gain de 16 milliards d'euros. La violation des seuils fixés par la loi suscitée, correspondant dans la majeure partie des cas à 60 jours, est récurrente : ainsi, près d'un tiers des entreprises sont concernées par un retard de paiement des clients et des fournisseurs. Les grandes entreprises sont les moins vertueuses, plus de la moitié réglant avec retard son fournisseur, au contraire des PME où près des deux tiers respectent les délais de règlement. L'État et les collectivités sont les autres mauvais payeurs. Le secteur du bâtiment, déjà affaibli par la perte de 15 000 emplois en 2015, est le plus confronté aux retards de paiement : 80 % des entreprises de l'artisanat du bâtiment sont touchées par les retards de paiement à l'origine d'une dégradation de leur trésorerie. Les entreprises n'étant pas payées manquent de visibilité, sont dans l'attentisme avec un impact sur leurs activités voire à terme, un dépôt de bilan : le rapport stipule qu'au-delà de trente jours de délais, le risque de défaillance de l'entreprise est multiplié par six. Le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la LME, à l'instar de l'indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. Par ailleurs, ce système de recouvrement discrimine les TPE-PME au profit des grandes entreprises, mieux à même de contraindre leurs débiteurs au règlement des pénalités : les entreprises réclament davantage les pénalités à leurs clients lorsque ce sont des PME (17 %) que quand ce sont des grandes entreprises (11 %). 86 % des grandes entreprises font figurer les dispositions relatives aux pénalités sur leur facture quand seulement 57 % des TPE font de même. Au regard de la diminution de l'efficacité des sanctions prévues par la LME et du recul de leur utilisation, elle demande ce que le Gouvernement envisage pour mieux protéger les TPE-PME confrontées à un rapport de forces dont profitent les grandes entreprises pour optimiser leurs problèmes de trésorerie. Également, elle voudrait savoir pourquoi l'État et les collectivités ne règlent pas leurs factures dans l'immédiat. Elle demande si les banques ne devraient pas être intégrées à un dispositif de respect des dates indiquées sur la facture électronique, amenée à se développer progressivement jusqu'en 2020.
Texte de la réponse
Le ministre de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé pour 2016. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. L'administration peut désormais enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L'administration est aussi dotée d'une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Les sanctions prononcées peuvent être publiées et sont soumises au contrôle du juge administratif. Le 9 juin 2015, le Premier ministre a affirmé sa ferme volonté de lutter contre l'allongement des délais de paiement à plusieurs reprises et en dernier lieu dans le plan « tout pour l'emploi dans les TPE/PME ». L'un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l'efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement et contribuer ainsi à l'amélioration de la trésorerie des TPE/PME. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s'agit de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. En outre, les commissaires aux comptes devront signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I, 9ème et 10ème alinéa du code de commerce. La loi no 2015-990 précitée a aussi inséré un nouvel article 40-1 dans la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 étendant le champ de contrôle et de sanction des services de la DGCCRF aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Le recours aux sanctions est effectif en pratique puisque selon les données issues du rapport 2015 de l'observatoire des délais de paiement, 222 procédures de sanctions administratives ont été lancées en 2015 à la suite des investigations menées par les agents de la DGCCRF. Plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique afin de renforcer encore le dispositif de sanction. Celles–ci portent notamment sur la publicité systématique des sanctions et sur l'augmentation du plafond de l'amende, qui serait rehaussé à 2 M€.