Réponse publiée le 4 avril 2017

Les statistiques relatives au nombre de procédures de contrôle et de garde à vue ne relèvent pas du ministère de la justice. Par ailleurs, la nature des infractions des procédures pendantes devant les cours d'appel et le type de peines réclamées ne sont pas disponibles dans notre système d'information statistique. En 2014, les parquets ont poursuivi devant les juridictions 933personnes pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers en France. En 2015, le chiffre provisoire s'élève à 1075. Pour la même année, 372 personnes ayant commis au moins une infraction relevant du trafic de migrants ont été placées en détention provisoire. Enfin, en 2014, 1236 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire pour une ou des infractions relevant du trafic de migrants. 89 % de ces peines ont été prononcées par le tribunal correctionnel. Ce nombre est de 1 254 pour 2013 (données définitives). Pour l'année 2014, les peines principales (peine la plus grave prononcée) de ces condamnations se décomposent comme suit :