14ème législature

Question N° 94304
de Mme Gisèle Biémouret (Socialiste, républicain et citoyen - Gers )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe générale sur les activités polluantes

Analyse > collectivités. réfaction. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2294
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1088
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et son impact budgétaire en particulier sur les collectivités. Instituée en 1999, cette taxe vise effectivement les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Dans le cadre des différents travaux effectués sur le sujet par le comité de fiscalité écologique, parmi les propositions avancées, il est envisagé une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions courant 2016 concernant cette évolution de le TGAP. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les dispositions de cette TGAP ont été débattues de façon approfondie lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2016 au Parlement. Le dispositif adopté par le législateur n'inclut pas de réfaction pour les collectivités performantes car cette disposition poserait des difficultés de nature constitutionnelle. Pour autant, le principe de la taxe récompense les collectivités les plus vertueuses, puisqu'elle est établie en fonction de la quantité d'ordures résiduelles à éliminer.