14ème législature

Question N° 94317
de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > carte électronique. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2305
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la carte nationale d'identité électronique (CNIé). La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité prévoit la mise en place d'une CNIé. Son article 2 dispose que la carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes : 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ; 2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ; 3° Son domicile ; 4° Sa taille et la couleur de ses yeux ; 5° Ses empreintes digitales ; 6° Sa photographie. Son article 8 renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le soin de fixer les modalités d'application des dispositions de la loi. Or, à ce jour, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas pris. Ce dispositif présente pourtant un réel intérêt. Pour amplifier le déploiement de l'administration électronique, ainsi que le rappelle la Cour des comptes dans un récent rapport. Mais aussi, et surtout, pour détecter efficacement les cas d'usurpations d'identité à l'occasion de la mise à jour massive des titres d'identité français. Le décalage entre les paroles et les actes du Gouvernement dans la mise en œuvre des moyens de lutter plus efficacement contre les réseaux terroristes est évident. Dans ce domaine, 3 ans, c'est long. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les raisons de l'attentisme du Gouvernement ainsi que les mesures que ce dernier compte prendre, et suivant quel calendrier, pour doter dans les meilleurs délais les cartes nationales d'identité d'un composant électronique permettant à leurs titulaires de justifier de leur identité.

Texte de la réponse