L'article 87 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié à l'article 242 bis du code général des impôts, a instauré pour les plateformes de mise en relation par voie électronique une obligation d'information de leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales relatives aux revenus qu'ils perçoivent au travers ces plateformes. Dans le contexte actuel de développement de l'économie collaborative et notamment de l'utilisation de plateformes de mise en relation par voie électronique, ces dispositions ont clairement pour objectif une meilleure information des usagers de ces plateformes sur leurs obligations fiscales et sociales par un accès à une information simplifiée, facilitant l'accomplissement de leurs obligations. Cette nouvelle disposition sera applicable après publication d'un décret en Conseil d'État supposant une information de la Commission européenne. Une évaluation de l'impact de ces nouvelles règles devra cependant être réalisée avant d'envisager d'éventuelles dispositions plus contraignantes telles que la déclaration obligatoire auprès de l'administration fiscale des revenus des opérations réalisées par les particuliers. Dans cette perspective, il est à noter que certaines plateformes n'ont actuellement pas connaissance du montant des transactions entre utilisateurs du site et, en outre, toutes les transactions réalisées par l'intermédiaire des plateformes ne sont pas nécessairement génératrices de revenus imposables.