Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les indemnités de la guerre du Golfe de 1991. Dans une réponse à une question écrite précédente ce dernier affirme ne disposer d'aucune information ni d'aucun élément permettant d'établir que la France en tant que pays de la coalition a perçu des indemnités de guerre au titre de son engagement dans le guerre du Golfe de 1991, indemnités ayant été virées par les banques du Koweït, de l'Arabie Saoudite et des Émirats arabes Unis comme le précise le New York Times dans son édition du 8 septembre 1992. Or le versement d'un milliard de dollars par l'Émir du Koweït à la France avait d'ailleurs été confirmé le 26 février 1991 par le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Pierre Bérégovoy. Eu égard notamment aux militaires de la division Daguet et à leurs familles qui n'ont pas reçu les indemnités promises au titre du « syndrome de la guerre du Golfe », il lui demande d'envisager la possibilité de la création d'une commission d'enquête parlementaire afin de vérifier la comptabilité de ces milliards de dollars d'indemnités évoquées.
Texte de la réponse
Le ministère de la défense ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information permettant d'établir que la France aurait perçu des sommes, versées par le Koweït, les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite, correspondant à des indemnités de guerre attribuées aux pays de la coalition ayant participé à la guerre du Golfe en 1991. Par ailleurs, il est à noter que les militaires ayant pris part à ce conflit ont pu bénéficier, à leur demande et avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils étaient susceptibles d'avoir été exposés, ainsi que d'un entretien psychologique. De plus, les demandes de pensions militaires d'invalidité (PMI) formulées par certains de ces militaires ont été examinées par des médecins ou spécialistes, chargés de confirmer ou d'infirmer les premiers diagnostics établis, ainsi que le lien avec le service. A cet égard, il peut être précisé qu'entre le 17 janvier 2000 et le 27 octobre 2014, 18 PMI ont été concédées à des vétérans de la guerre du Golfe, au titre de maladies habituellement rencontrées sur les théâtres d'opérations extérieurs, imputables au service par preuve ou par présomption, telles que des maladies neurologiques, des pathologies ostéo-articulaires ou des états de stress post-traumatique. L'observatoire de la santé des vétérans (OSV) coordonne les activités destinées à renforcer le soutien médical apporté à la communauté militaire. En relation avec le Centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, l'OSV effectue notamment une veille scientifique et bibliographique s'agissant des conséquences de la guerre du Golfe sur la santé des vétérans. Enfin, afin d'améliorer le dépistage et la prise en charge médicale des militaires et anciens militaires souffrant de troubles psychologiques post-traumatiques, ainsi que l'accompagnement psychosocial de leurs familles, trois plans d'actions successifs et complémentaires ont été instaurés par le ministère de la défense (2011-2013, 2013-2015, 2015-2019). Il est par ailleurs souligné que la création éventuelle d'une commission d'enquête, telle que suggérée dans la question écrite, relève exclusivement de l'initiative parlementaire.