14ème législature

Question N° 94339
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > réforme

Analyse > prime d'activité. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 22/03/2016 page : 2244
Réponse publiée au JO le : 20/12/2016 page : 10521
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'application de la prime d'activité. Le Gouvernement a remplacé le revenu de solidarité active et la prime pour l'emploi par la prime d'activité. S'il est indéniable de reconnaître que l'application de ce nouveau dispositif a augmenté le nombre des personnes pouvant prétendre à cette ressource, il est également à noter que le montant de la somme allouée a fortement diminué. De plus, pour les personnes ayant une activité indépendante, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. La référence au bénéfice net ou aux revenus dégagés par l'activité aurait été plus juste et n'aurait certainement pas conduit des personnes à sortir de ce dispositif. Pour un exemple, un couple de restaurateurs, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse de très peu les 82 200 euros et dont le bénéfice n'excède pas les 16 000 euros se voit ainsi privé de toute aide financière. Auparavant, avec deux enfants en bas âge, ce couple pouvait bénéficier de 650 euros mensuels au titre du RSA et de 290 euros mensuels au titre des aides au logement. Aujourd'hui, il ne peut prétendre à aucune aide financière. Un autre exemple est celui d'une femme seule avec deux enfants à charge, exerçant une activité libérale générant un chiffre d'affaires de 2 000 euros mensuels et qui subit une baisse importante. Il lui demande s'il est prévu un dispositif palliant les effets néfastes de la prime d'activité afin que les bénéficiaires des aides sociales ne soient pas pénalisés.

Texte de la réponse

La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours d'adoption, prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.