Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention de gestion du RSA signée entre le conseil départemental et la CAF de la Corrèze. La signature de cette convention n'a pu avoir lieu, le conseil départemental en ayant unilatéralement modifié le contenu afin de ne pas garantir la neutralité des coûts vis-à-vis de la CAF. Il a de fait décidé de contenir son engagement financier dans la limite des montants versés à la CAF au titre de l'année 2014, soit, eu égard à l'augmentation du nombre de bénéficiaires un manque à percevoir d'environ 2 millions d'euros. De fait, le conseil départemental ayant cessé tout versement de RSA à la CAF depuis le mois de décembre 2015, et afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, la CAF continue à verser leur dû aux bénéficiaires en mobilisant de la trésorerie sur les marchés financiers par l'intermédiaire de la branche famille de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence quelles solutions elle envisage pour mettre un terme au blocage inacceptable du conseil départemental qui fait fi de ses obligations relevant aussi bien du CGCT que du code de l'action sociale et des familles.