Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mode de calcul et la répartition des charges de copropriété. En effet, l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis détermine les critères généraux de répartition des charges de copropriété, qui doivent être respectés par les clauses de répartition des charges des règlements de copropriété. Ainsi, les charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité objective que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot, indépendamment de leur utilisation pratique par les copropriétaires. De plus, les charges relatives aux parties communes sont réparties proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque lot, par rapport à l'ensemble des valeurs des parties privatives de tous les lots, ces valeurs résultant des éléments objectifs que sont la consistance, la superficie et la situation de chaque lot. Toutefois, ces éléments ne prennent pas en considération le nombre d'habitants effectif qui occupent ces différents lots. Or, force est de constater que ce mode de calcul pénalise les personnes seules dont l'utilisation des services et des équipements est nécessairement moindre, qu'il s'agisse, par exemple, des ascenseurs ou des déchets ménagers. Aussi, à défaut d'une répartition en fonction de l'utilisation pour l'ensemble des services et équipements, il lui demande dans quelle mesure la législation pourrait être modifiée afin que cette répartition soit, a minima, pondérée en fonction du nombre d'occupants.