Question de : M. Michel Issindou
Isère (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le code de la santé publique qui prévoit, pour la direction d'un établissement ou d'un service d'accueil, des dérogations en faveur de candidats justifiant d'une qualification dans le domaine sanitaire ou social et d'une expérience de l'encadrement d'un établissement ou d'un service d'accueil de jeunes enfants. L'article R. 2324-46 indique que la direction de l'établissement peut être confiée à une personne titulaire du diplôme d'État de sage-femme pour les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 20 places et ceux d'une capacité supérieure à 40 places. En revanche, le texte de loi ne prévoit pour les sages-femmes aucune dérogation concernant les établissements de 21 à 40 places. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à ce vide juridique.