Texte de la question

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombera le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportifs devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement européen et au Conseil. Or ce dernier n'a toujours pas été publié. La France a depuis 1977 toujours disposé d'un cadre réglementaire pour les aliments pour sportifs, afin de répondre aux besoins nutritionnels particuliers pour soutenir l'effort musculaire intense des sportifs réguliers. L'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a confirmé dans un avis du 29 septembre 2015 que les sportifs constituaient une catégorie de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques étant donné le rôle essentiel de certains nutriments dans la physiologie de l'effort. Les industriels qui produisent ces aliments pour les sportifs se retrouvent en grande difficulté avec un cadre réglementaire qui risque de disparaître le 20 juillet 2016, sans aucune garantie tant sur le maintien d'une réglementation européenne que sur l'élaboration d'une réglementation nationale de substitution. Une nouvelle réglementation garantirait à la fois un profil nutritionnel répondant aux besoins spécifiques des sportifs, auquel pourrait être rajouté un processus d'assurance qualité garantissant l'absence de substances dopantes - comme le prévoit la norme développée à cet effet par le ministère des sports - pour tous produits présentés comme destinés ou convenant aux sportifs. Le maintien d'une réglementation européenne protégerait mieux le consommateur des produits importés aux profils nutritionnels inadaptés ou des produits se faisant faussement identifier comme étant adaptés pour les sportifs. Elle apporterait également la garantie d'éviter l'édiction de nouvelles barrières aux échanges avec la multiplication de réglementations nationales. Pour autant si la Commission européenne se refuse à prendre les mesures nécessaires pour maintenir et renforcer la réglementation de l'alimentation pour sportif, il demande quelles sont les mesures nationales envisagées par le Gouvernement.