Texte de la question

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes suscitées dans le monde associatif sur la suppression du « Service emploi association » c'est-à-dire « Impact emploi ». Ce dispositif permet actuellement à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale notamment en recourant à un tiers de confiance conventionné par les organismes de sécurité sociale pour effectuer ses déclarations. Ce dispositif a permis la mise en place d'un réseau territorialisé de tiers de confiance offrant une gamme de services très appréciables et très sécurisants pour les responsables associatifs (gestion des paies, assistance comptable, conseil). Un projet d'ordonnance de mai 2015 prévoyait l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale qui encadrait ce dispositif. En janvier 2016, son ministère saisi de ce problème par une question écrite (Question publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 - page 3877) répondait que les associations « ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif » (Réponse publiée au Journal officiel le 19 janvier 2016 - page 544). Malgré cette déclaration, à ce jour, les associations constatent que certaines URSSAF en région refusent les adhésions de nouveaux tiers et d'autres URSSAF précisent qu'il n'est pas possible de quitter le « Chèque emploi associations » pour adhérer au dispositif « Impact emploi ». Face à ce constat, les associations sont inquiètes et ces incertitudes les dissuadent d'embaucher et encouragent le travail mal ou non déclaré. Le monde associatif attend une position claire du Gouvernement sur cette question et une information précise des URSSAF.