Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation relative à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie piscicole. L'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Haute-Savoie l'a récemment informé du non renouvellement des licences de pêche à partir du 1er janvier 2016. Cette décision intervient suite à une révision de l'article R. 236-30 du code rural et de la pêche maritime par le décret du 10 novembre 1994 qui n'autorise plus le préfet à déroger à l'interdiction de la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie. Pourtant, jusqu'à 2015 le renouvellement des licences avait été autorisé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de cette application tardive de la réglementation relative à la pêche amateur aux engins et aux filets.