14ème législature

Question N° 94424
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > licence. renouvellement. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2494
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9852
Date de changement d'attribution: 05/04/2016

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation relative à la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie piscicole. L'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de la Haute-Savoie l'a récemment informé du non renouvellement des licences de pêche à partir du 1er janvier 2016. Cette décision intervient suite à une révision de l'article R. 236-30 du code rural et de la pêche maritime par le décret du 10 novembre 1994 qui n'autorise plus le préfet à déroger à l'interdiction de la pêche amateur aux engins et aux filets dans les eaux de première catégorie. Pourtant, jusqu'à 2015 le renouvellement des licences avait été autorisé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons de cette application tardive de la réglementation relative à la pêche amateur aux engins et aux filets.

Texte de la réponse

Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d'Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction, depuis plusieurs années, avec la réglementation applicable, en l'occurrence l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d'application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d'Annecy. L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d'attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé.
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