14ème législature

Question N° 94426
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > communes

Analyse > communes nouvelles. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2511
Réponse publiée au JO le : 16/08/2016 page : 7353
Date de signalement: 05/07/2016

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension des communes nouvelles à d'autres communes. L'article L. 2113-9-1 renvoyant l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9, il implique de procéder à la création d'une autre commune nouvelle, en lieu et place de la précédente. Il faut donc recommencer de zéro l'intégralité de la démarche. Une telle procédure, longue et contraignante, n'encourage pas l'extension des communes nouvelles, donc la réduction du nombre de communes, les économies budgétaires et la mutualisation ainsi réalisées. Une démarche complémentaire pour toute commune souhaitant rejoindre la commune nouvelle, qui maintiendrait cette commune nouvelle antérieurement constituée, apparaîtrait préférable. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et les conditions dans lesquelles une procédure complémentaire n'impliquant pas la création d'une autre commune nouvelle serait envisageable.

Texte de la réponse

Le régime des communes nouvelles a été profondément revu par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cette loi, qui est d'initiative parlementaire, prévoit, à l'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, que les dispositions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-9 pour la création d'une commune nouvelle sont applicables en cas d'extension d'une commune nouvelle. Cette disposition a été introduite par la commission mixte paritaire, réunie le 27 janvier 2015 afin de préciser la procédure applicable lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes. L'extension d'une commune nouvelle existante constitue une décision ayant des conséquences importantes pour les habitants concernés, et le Gouvernement n'a donc pas souhaité mettre en place un régime d'extension des communes nouvelles qui serait plus souple que le régime de création. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2015, plus de 350 arrêtés portant création de communes nouvelles ont été pris, dont un certain nombre concernent des extensions de communes nouvelles. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions applicables lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs autres communes, dans la mesure où elles ne semblent pas constituer un obstacle au développement des communes nouvelles.