14ème législature

Question N° 94460
de M. Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > départements

Tête d'analyse > action sociale

Analyse > financement.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2486
Réponse publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9403

Texte de la question

M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la centralisation du revenu de solidarité active. Depuis la crise de 2008, le nombre d'allocataires du RSA ne cesse d'augmenter. Les départements, en charge du RSA depuis la décentralisation de 2004, sont directement confrontés à cette hausse, dans une période où ils doivent aussi assumer des restrictions budgétaires. À titre d'exemple, le budget du département de la Seine-Saint-Denis consacré au RSA en 2014 s'élevait à 420 millions d'euros. Pour 2016, le département doit trouver 485 millions d'euros. L'année dernière, l'État a complété les budgets de dix départements, dont celui de la Seine-Saint-Denis, pour un total de 50 millions d'euros. En pratique, cette situation révèle une autre difficulté. Les allocataires du RSA ne sont pas répartis de manière équitable sur le territoire français. Automatiquement, les départements subissent cette inégale répartition. Ainsi, la Seine-Saint-Denis doit prélever 14,88 % de la taxe foncière pour financer le RSA, alors que le département des Hauts-de-Seine ne prélève que 7 %. La solidarité envers les personnes en précarité n'existe pas entre les départements seulement intra. Or les départements confrontés à une part importante d'allocataires du RSA doivent rogner chaque année un peu plus sur leurs budgets (entretien des routes, équipements sportifs). Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une répartition soutenable du financement du RSA entre les territoires.

Texte de la réponse

Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s'est traduit par la mise en œuvre dès 2014 du dispositif de compensation péréquée (DCP), du fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et de la possibilité pour les départements de relever le plafond des DMTO de 3,8% à 4,5%. Dans un objectif d'accompagnement des départements les plus en difficultés en matière d'AIS, tant le DCP que le FSD sont répartis en fonction de critères péréquateurs tels que le reste à charge des départements et le nombre de bénéficiaires des AIS. L'hétérogénéité de la situation des départements est donc bien prise en compte. Ainsi, grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS est passé de 7,1 Md€ en 2013 à 6,5 Md€ en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19% en moyenne sur la seule année 2014. La Seine-Saint-Denis a ainsi reçu au titre du FSD et du DCP 53 M€ en 2014, 56 M€ en 2015 et 51 M€ en 2016. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a mis en place un fonds d'urgence de 50 M € pour 10 départements qui se trouvaient dans une situation financière très difficile fin 2015. La Seine-Saint-Denis a fait partie des départements aidés avec un versement de 5,5 M€ Par ailleurs, la recentralisation du RSA a fait l'objet d'une réflexion lors du premier semestre 2016 et d'une expertise approfondie dans le cadre d'un groupe de travail Etat-départements. Le Premier ministre a notamment proposé lors de la rencontre avec l'Assemblée des Départements de France (ADF) du 25 février 2016 que l'Etat prenne en charge, à compter du 1er janvier 2017, le financement du RSA à condition que les départements s'engagent à renforcer l'accompagnement des bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi. Du fait d'un désaccord sur les modalités de la recentralisation, ce projet n'a pu aboutir et le Gouvernement a pris acte, par communiqué du 21 juin 2016, du refus d'une majorité de présidents de départements de s'engager dans cette voie. Toutefois, le fonds d'urgence à destination des départements les plus en difficultés sera maintenu pour l'année 2016 et le Gouvernement ne manquera pas d'être attentif aux disparités et aux moyens d'atténuer l'altération des moyens des futurs dispositifs d'aide aux départements.
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