14ème législature

Question N° 94468
de M. Jean-Jacques Guillet (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > cumul emploi retraite

Analyse > cotisations retraite. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2506
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/07/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les cotisations de retraites versées par les retraités ayant une activité complémentaire. En effet tout retraité ayant liquidé sa retraite à taux plein et ayant une activité professionnelle complémentaire paye des cotisations retraites sur son activité complémentaire. Ainsi un autoentrepreneur ou retraité indépendant cotise à fonds perdus sans pour autant pouvoir améliorer sa retraite. Cette cotisation est perçue comme un impôt supplémentaire sur le chiffre d'affaires, alors que les sommes concernées sont également soumises à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour permettre à ceux qui reprennent une activité professionnelle limitée après la liquidation de leur retraite à taux plein, de bénéficier d'allègements ou d'exonérations sur leur activité économique.

Texte de la réponse