14ème législature

Question N° 9446
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée de l'air

Analyse > ETEC. activités. statistiques.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6385
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 441
Date de changement d'attribution: 20/11/2012

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les règles relatives aux modalités des déplacements ministériels et plus particulièrement sur les conditions d'utilisation des avions de la République. Les ministres ont eu pour consigne d'effectuer en priorité leurs déplacements sur les avions de lignes dans un souci de limitation des frais de transports. Récemment certains déplacements ministériels ont fait l'objet de polémiques, certains membres de l'exécutif ayant utilisé les avions de l'Etec, escadron de l'armée de l'air ayant pour mission d'assurer le transport du Président de la République, et dans certains cas exceptionnels les ministres. Pour justifier certains déplacements ministériels récents et les frais correspondants, les services de l'État ont fait savoir que le budget de l'État supportait, que les aéronefs soient utilisés ou non, un certain nombre de frais fixes. Il lui demande d'une part de préciser les conditions précises dans lesquels les ministres ont la faculté d'utiliser les moyens de l'Etec, d'autre part, de lui indiquer les frais fixes supportés par le budget de l'État au titre de l'Etec et enfin de fournir un chiffrage réel des frais supplémentaires engendrés par l'utilisation des aéronefs de l'Etec dans le cadre des déplacements ministériels effectués.

Texte de la réponse

Le Président de la République, les membres du Gouvernement et les hautes autorités civiles et militaires de l'État doivent pouvoir se déplacer à tout moment en tout lieu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Cet impératif ne pouvant parfois être conjugué avec les offres émanant des organismes de transports commerciaux, le ministère de la défense met en oeuvre une flotte d'aéronefs à usage gouvernemental, ainsi que leurs équipages, regroupés au sein de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC). Au-delà du seul transport d'autorités, cette formation assure également des missions d'évacuation sanitaire et diplomatiques, ces dernières étant souvent caractérisées par un important niveau d'urgence et de confidentialité. Dans ce contexte, la flotte de l'ETEC est aujourd'hui constituée de : un Airbus A 330, deux Falcon 7X, deux Falcon 50, deux Falcon 900, deux Falcon 2000 et trois Super Puma. 164 militaires composent cet escadron. Il est précisé qu'à l'occasion de l'installation du gouvernement actuel, le Premier ministre a appelé l'attention de chaque ministre sur les règles qui s'imposent en matière d'utilisation des services de l'ETEC. Celle-ci ne peut intervenir qu'après accord du chef de cabinet du Premier ministre sur demande spécifique adressée au Premier ministre, dûment motivée par l'absence de liaisons aériennes commerciales ou par de très fortes contraintes d'emploi du temps. Par ailleurs, en 2011, les frais fixes de l'ETEC supportés par l'État ont inclus : - les coûts d'acquisition d'aéronefs (dont la charge d'amortissement sur 30 ans a été estimée en 2011 à 16,20 M€) ; - le coût des rémunérations et charges sociales pour l'ensemble du personnel (10,7 M€) ; - le maintien de la qualification des équipages (location de simulateurs de vols et suivi de formations externalisées pour un montant de 1,89 M€) ; - la part fixe des frais d'entretien des aéronefs, variable selon la flotte considérée (6,17 M€ pour les Falcon, 3,4 M€ pour les Super Puma et 10,89 M€ pour l'Airbus A 330). Enfin, les frais supplémentaires supportés par l'État, en 2011, dans le cadre du transport par Falcon des autorités ministérielles, correspondant à environ 1086 heures de vol, ont compris : - le coût de l'entretien des aéronefs facturé par les industriels au-delà du niveau d'activité prévu contractuellement (en moyenne 625 euros par heure de vol) ; - les frais de déplacement perçus par les équipages à cette occasion (0,19 M€) ; - les redevances aéronautiques versées aux organismes de contrôle aérien (0,05 M€) ; - l'assistance apportée en escale (0,16 M€) ; - l'approvisionnement en carburéacteur (1,24 M€).