Texte de la question

M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention de coopération sanitaire renforcée entre les hôpitaux de Forbach et Sarreguemines, côté français, et ceux de Sarrebruck et Völklingen, côté allemand, dite ZOAST-MOSAR. Ce projet a pour finalité de répondre aux besoins de soins de proximité des patients de l'espace frontalier Sarre-Moselle-Est. Il vise divers objectifs : mutualiser l'offre de soins hospitaliers frontalière pour élargir le champ des possibles en matière de services de santé proposés aux populations ; assurer la continuité des soins aux patients de cet espace ; renforcer l'attractivité sanitaire du territoire pour les patients et les professionnels de santé, afin de répondre aux problèmes posés par une démographie médicale insuffisante pour satisfaire les besoins du territoire, dont le taux de mortalité est malheureusement l'un des plus importants de notre pays ; et, enfin, favoriser l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs concernés. Lors d'une question orale sans débat datant du 2 juin 2015, le Gouvernement, par la voix de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, annonçait que la signature de la convention ZOAST-MOSAR aurait lieu en octobre 2015. La déclaration de Metz sur la coopération transfrontalière franco-allemande en date du 7 juillet 2015 et cosignée par M. Harlem Désir, ministre des affaires européennes et son homologue allemand Michael Roth, appelait « les autorités compétentes à finaliser ce projet de coopération d'ici l'automne 2015 pour parvenir à une signature à l'occasion de la prochaine commission mixte sur la coopération sanitaire transfrontalière qui réunira tous les acteurs locaux ». Reportée pour diverses raisons techniques au début de l'année 2016, cette signature n'est aujourd'hui toujours pas effective. Aussi, il souhaite savoir à quel stade se trouve aujourd'hui le processus de ratification de cette convention.