Question de : M. Razzy Hammadi
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Razzy Hammadi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d'une kafala. La kafala, reconnue comme mesure de protection de l'enfant par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, est une mesure de recueil d'enfant qui ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et l'accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français est minime puisqu'en cas de kafala judiciaire, l'accueillant est un tuteur et non un parent. Le droit national prime (article 370-3 du code civil), l'adoption n'étant pas reconnue au Maroc et en Algérie, il faut d'abord qu'un enfant acquière la nationalité française pour pouvoir être adopté. Or au regard de la jurisprudence, une personne naturalisée depuis moins de cinq ans, accueillant un enfant ayant vécu plus de cinq ans en France, doit attendre les dix-huit ans de l'enfant, et une procédure de naturalisation, ou être elle-même naturalisée depuis cinq ans minimum, pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française et être enfin adopté. Cette interprétation restrictive de l'article 21-12 du code civil introduit une rupture d'égalité entre les Français. L'accueillant naturalisé doit avoir acquis la nationalité depuis plus de cinq ans pour la transmettre à un enfant recueilli. En 2009, le médiateur de la République avait fait des recommandations importantes pour les familles accueillant des enfants dans le cadre d'une kafala. Elles souhaitent pouvoir être reconnues comme parents. Il lui demande en conséquence quelles sont les pistes envisagées par le ministère de la justice pour améliorer les conditions de naturalisation et d'adoption des enfants recueillis dans le cadre d'une kafala.