Question de : M. Gérard Menuel
Aube (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la différence de traitement ressentie par les détenteurs de CDI droit public (loi « Sauvadet »). Pour exemple, un agent qui travaille depuis treize ans en CDD dans une structure publique d'accueil d'enfants en difficulté s'est vu proposer un CDI droit public au 1er échelon, sans reprise de son ancienneté, alors même que l'on peut imaginer qu'en treize ans, il a développé des compétences supérieures à celles d'un débutant au même poste. Par ailleurs, il semble ne pas bénéficier des mêmes droits que ses collègues (mise en disponibilité par exemple), alors qu'il répond à une description de poste identique. Quant à l'évolution de sa carrière, elle se fait après entretien triennal avec son responsable et est décidée par ce dernier. Le CDI qui lui est proposé lui apparaît donc offrir le salaire minium de la fonction publique sans l'indice général d'évolution du secteur public, avec les techniques de gestion de carrière du privé, sans les avantages de rémunération du secteur privé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point ; notamment il désire savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'équité entre détenteurs de CDI droit public et titulaires de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les conditions de reprise d'ancienneté, de traitement et de gestion de rémunération et d'absence, pour des postes identiques.