14ème législature

Question N° 94517
de M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe foncière sur les propriétés bâties

Analyse > exonération. zones urbaines sensibles.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2484
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1013
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 05/07/2016

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permettant aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers étant reconnus « politique de la ville ». La loi de finances pour 2015 a étendu aux 1 500 quartiers prioritaires « politique de la ville » l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB dont bénéficiaient les bailleurs situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Dans certaines villes, comme à Hirson dans la troisième circonscription de l'Aisne, cet abattement représente une économie prévisionnelle annuelle plus importante que ce que laisse apparaître l'état de notification des bases et taux d'imposition pour 2016. À cela s'ajoute une compensation de l'État limitée. La perte de recettes fiscales pouvant être constatée lui semble être en totale contradiction avec les objectifs pourtant défendus au service des villes et des quartiers reconnus comme étant « politique de la ville ». C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement envisage dès cette année la mise en place d'une dotation de compensation afin de donner tout son sens à la logique portée par la politique de la ville.

Texte de la réponse

L'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones urbaines sensibles (ZUS), puis dans les quartiers « politique de la ville » (QPV) est compensé pour les collectivités concernées par l'ancien dispositif ZUS comme pour les nouveaux entrants. La compensation de cette exonération fait cependant partie de la catégorie dite des « variables d'ajustement », ce qui signifie que les compensations qui la composent sont soumises à minoration. Ce mécanisme permet de respecter la trajectoire des concours financiers de l'État aux collectivités locales et l'engagement du Président de la République d'une baisse des dépenses publiques de 50 Mds€ sur trois ans, dont 11 Mds€ sur les dotations versées aux collectivités territoriales, conformément à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2016, répondre de manière favorable aux demandes d'évolutions de ces modalités de compensation, formulées par les parlementaires. L'article 33 de la loi de finances pour 2016 matérialise cet engagement. Ainsi, à partir de 2016, le taux de minoration ne s'appliquera plus à cette compensation d'exonération et le taux de compensation sera figé à son niveau de 2014. Par conséquent, le taux de compensation de cet abattement sera d'environ 40 % et ce dès 2016. Ce montant désormais figé, en hausse de près de 14 points par rapport au taux de compensation de 2015, qui était fixé à 26,4 %, traduit la volonté du Gouvernement d'offrir une sécurité et une visibilité renforcée aux signataires des nouveaux contrats de ville.
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