14ème législature

Question N° 94557
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > copie privée. statistiques.

Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2489
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée (RCP) à destination des acquéreurs de supports d'enregistrement. L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose qu'une « notice explicative » relative à la RCP soit portée à la connaissance des acheteurs. Cette notice est d'une importance capitale, car elle contient les instructions pour le remboursement effectif aux professionnels. Celle-ci est consultable sur le site du ministère de la culture et de la communication (http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les statistiques de consultation et de téléchargement de cette notice.

Texte de la réponse