14ème législature

Question N° 9456
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > ouvrages non collectifs. contrôles. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6394
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4969
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du service public d'assainissement non collectif. Alors que ce mode d'assainissement connaît un vif succès et reste un des moyens les plus efficaces pour traiter les eaux usées en milieu rural, les SPANC sont aujourd'hui confrontés à différents problèmes. Les difficultés de lisibilité de la réglementation tendent à rendre incertaine leur utilisation. De nombreux abus sont commis et les usagers n'ont que peu de moyens d'actions pour faire valoir leurs droits. Elle souhaite donc savoir si le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie compte engager des réformes sur le statut des SPANC, afin de faire évoluer la réglementation pour un meilleur respect et une meilleure compréhension des normes d'utilisation. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Texte de la réponse

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont été créés par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. La compétence peut être transférée à un groupement de communes existant ou créé spécifiquement pour cette mission. La collectivité compétente a la liberté de choix pour l'organisation du SPANC : - soit en gestion directe par régie communale ou intercommunale ; - soit en gestion déléguée par contrat. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire des communes (article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales - CGCT -). Pour pouvoir effectuer leur mission de contrôle, la loi prévoit la possibilité pour les agents des SPANC d'accéder aux ouvrages à contrôler et de percevoir une redevance permettant de couvrir les charges de ces services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées. La LEMA a également introduit la possibilité pour les SPANC d'assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, les SPANC peuvent engager des programmes globaux de réhabilitation. Le coût des travaux, déduction faite des subventions obtenues, est alors répercuté sur le propriétaire sous forme d'une redevance qui peut être étalée dans le temps (article L. 2224-12-2 du CGCT). L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entré en vigueur au 1er juillet 2012, précise les modalités du contrôle du SPANC. En particulier, cet arrêté priorise les réhabilitations des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. Ces notions sont définies dans l'arrêté qui précise également en quoi consiste la mission de contrôle en fonction du type d'installation rencontrée, quels sont les points à contrôler, dans quel cas l'on conclut à une obligation de travaux et dans quels délais, quels éléments doivent figurer dans le règlement de service du SPANC. La feuille de route 2013 pour la transition écologique témoigne de l'intérêt accordé par le Gouvernement quant au respect et à la compréhension des normes d'utilisation en assainissement non collectif (ANC). Elle a inscrit parmi les chantiers prioritaires en matière de politique de l'eau une action intitulée : « rendre l'assainissement non collectif plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l'application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d'investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales ». Dans un contexte de simplification, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution réglementaire à court terme concernant le statut des SPANC. Il met plutôt en oeuvre à l'heure actuelle des programmes d'information et de communication à leur intention. Un guide d'accompagnement des SPANC a notamment été rédigé par un groupe de travail rassemblant des associations de SPANC dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). Il a pour objectif d'aider les SPANC à comprendre la nouvelle réglementation et de leur mettre à disposition des fiches types de contrôle afin d'harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national. Ce groupe de travail a également débuté une réflexion sur la formation des SPANC.