Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant des mutuelles complémentaire santé pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Les bénéficiaires de l'ACS sont des personnes aux faibles ressources - entre le plafond de ressource de la couverture maladie universelle complémentaire et 35 % au-delà. Jusqu'à présent, le bénéficiaire de l'aide devait choisir parmi les contrats proposés par des centaines de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de compagnies d'assurance existantes. Le Gouvernement a simplifié ce dispositif en sélectionnant les contrats éligibles à cette aide à l'issue d'une mise en concurrence. Ces contrats sont aujourd'hui au nombre de dix, afin de permettre à 1,2 million de Français de voir baisser significativement le coût de leur complémentaire santé ou d'obtenir, pour un même prix, des contrats offrant une meilleure couverture. Il semble cependant que pour les bénéficiaires, notamment les plus âgés et les plus précaires, une hausse du niveau minimal de garanties ait entraîné une hausse de leurs cotisations mensuelles. Certaines mutuelles demandent en effet de souscrire à une surcomplémentaire santé pour mettre en place le nouveau contrat éligible. Pour des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cette hausse est difficile à prendre en charge malgré la revalorisation du montant de l'ACS au 1er janvier 2014 pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend réajuster le montant effectif des contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS, pour modérer le surcoût éventuel qu'il a engendré.