Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre par le Gouvernement français de la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015, relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette « notice » vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. La transcription de cette « notice » permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël, et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou dans le Golan occupé. En effet le plateau du Golan et la Cisjordanie (Jérusalem-Est y compris) ne faisant pas partie du territoire israélien en vertu du droit international, l'étiquetage actuel de produits originaires de ces territoires en tant que « produit d'Israël » est trompeur. En amont de cette récente étape, plusieurs enseignes de la grande distribution, confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces demandes sont restées sans réponse. Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Il lui demande donc si la transposition du texte de l'Union européenne est programmée dans notre pays et si oui dans quels délais.