14ème législature

Question N° 94644
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > origine des produits. Israël. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2572
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8776

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre par le Gouvernement français de la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015, relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette « notice » vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. La transcription de cette « notice » permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël, et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou dans le Golan occupé. En effet le plateau du Golan et la Cisjordanie (Jérusalem-Est y compris) ne faisant pas partie du territoire israélien en vertu du droit international, l'étiquetage actuel de produits originaires de ces territoires en tant que « produit d'Israël » est trompeur. En amont de cette récente étape, plusieurs enseignes de la grande distribution, confrontées aux actions citoyennes, ont sollicité les pouvoirs publics (DGCCRF) à plusieurs reprises pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits des colonies. Ces demandes sont restées sans réponse. Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Il lui demande donc si la transposition du texte de l'Union européenne est programmée dans notre pays et si oui dans quels délais.

Texte de la réponse

L'UE a signé en 1995 un accord d'association avec Israël. Cet accord s'applique au territoire israélien, ce qui exclut les territoires occupés par Israël en 1967. Les produits issus des colonies ne peuvent ainsi en aucun cas bénéficier du régime douanier préférentiel prévu par cet accord. La notice interprétative adoptée par la Commission européenne le 11 novembre 2015 vise à préciser clairement la délimitation géographique de cet accord d'association. L'objectif de l'Union européenne est que le consommateur européen sache si les produits qu'il achète proviennent des colonies ou non. Cela est conforme aux positions politiques de l'Union européenne et au droit international. Ces mesures de transparence sont l'application du droit européen en vigueur, tout comme l'ont été les lignes directrices adoptées en 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes aux programmes communautaires. Comme tous les Etats membres de l'UE, la France appliquera cette réglementation européenne. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est en train d'y travailler.
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