Texte de la question
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la collecte et la régénération des huiles usagées. La filière collecte annuellement près de 210 000 tonnes de ce déchet dangereux sur le territoire national. Le traitement des huiles usagées est opéré majoritairement en filière de régénération et de valorisation énergétique. L'efficacité de collecte est proche de 100 % et la filière est un modèle exemplaire de l'économie circulaire. Ce secteur particulièrement régulé au niveau du financement de la collecte demande que l'arrêté ministériel de 1999 qui interdit sa facturation soit modifié. Cette évolution réglementaire permettrait le retour rapide à un équilibre économique, comme chez nos voisins européens, sans avoir à solliciter des aides de l'état. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte déréguler le mode de financement de la collecte des huiles usagées.
Texte de la réponse
La filière de collecte et de régénération des huiles usagées connaît des difficultés économiques du fait notamment de la forte baisse des cours et cotations des produits pétroliers observée sur les marchés internationaux depuis le deuxième semestre de l'année 2014. Cette situation remet en cause la rentabilité économique des opérateurs de la filière dans un contexte règlementaire où la collecte des huiles usagées (sauf exception) est gratuite pour les détenteurs de ces déchets. Il convient de mentionner que la gratuité de la collecte permet à la filière d'enregistrer des performances très satisfaisantes en termes de taux de collecte qui approche aujourd'hui les 100 % (en métropole) pour ce déchet dangereux. Ces difficultés conjoncturelles interviennent après que la filière a bénéficié de plusieurs années porteuses en raison de conditions favorables (niveau élevé des cours du pétrole brut, du prix des huiles vierges…). En réponse aux difficultés rencontrées par la filière, il a été engagé plusieurs actions. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aide les régénérateurs à maintenir leurs installations en fonctionnement afin d'offrir aux collecteurs agréés d'huiles usagées une voie de valorisation prioritaire et pleinement cohérente avec les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le développement de l'économie circulaire. Par ailleurs, le Gouvernement a étudié la faculté de rendre payante la prestation de collecte des huiles usagées d'un point de vue réglementaire (hors départements et collectivités d'Outre-mer qui bénéficient d'un régime d'indemnisation de l'ADEME pour la collecte et le transport maritime des huiles usagées du fait des caractéristiques de leurs marchés). Cette mesure devrait être mise en œuvre rapidement, le temps d'engager avec l'ensemble des organisations professionnelles qui représentent la filière, une réflexion plus large sur les différentes solutions qui pourraient être prises sur le moyen et long terme quant à l'organisation et au fonctionnement de la filière. Dans cette perspective, l'arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est en cours de modification. Cependant, suite à l'évolution de la réglementation sur ce point, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, seront particulièrement vigilants quant à l'évolution des performances de la collecte, et en particulier, aux éventuels risques de dépôts sauvages d'huiles usagées.