Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'organisation du recensement de la population par les communes. En effet, depuis 2004, cette compétence a été transférée aux communes en partenariat avec l'INSEE. À cet effet, ce dernier envoie tous les ans un courrier marquant le début de la campagne de recensement dans lequel est inscrit le montant de la dotation devant permettre de couvrir les dépenses engagées pour mettre en œuvre cette mission. Reçu courant octobre 2015, ce courrier indiquait aux communes une dotation en baisse -près de 7 % à Saint-Maur-des-Fossés, commune de sa circonscription, par rapport à celle de l'an passé, alors que le nombre de logements à recenser est équivalent. Ces dernières années, les dotations attribuées aux communes étaient largement inférieures à l'ensemble des frais de rémunération des agents recenseurs recrutés par les communes, auxquels s'ajoutent les frais de logistique, de communication ainsi que ceux nécessaires à la mise à jour en continu du répertoire des adresses (RIL). L'argument avancé pour justifier cette baisse repose sur la dématérialisation des questionnaires qui permettrait aux communes de réduire le coût du recensement, puisqu'avec la réponse par Internet, généralisée depuis 2015, l'agent recenseur ne doit passer qu'une seule fois au domicile des personnes recensées, permettant ainsi de diminuer le nombre d'agents à recruter. L'échantillon de logements à recenser est en constante augmentation depuis 2004, nécessitant le recrutement supplémentaire d'agents recenseurs - 18 agents à Saint-Maur-des-Fossés - permettant de répondre aux préconisations de l'INSEE de ne pas constituer des secteurs de plus de 200 logements par agent. Toutefois, la réponse par Internet ne retire aucune charge de travail à l'agent recruteur. La principale difficulté de l'agent recenseur est d'entrer en contact avec les personnes recensées, ce qui est de plus en plus complexe. La réponse par Internet offre une nouvelle possibilité aux personnes ne souhaitant pas répondre à l'enquête du recensement de s'y soustraire, l'agent recenseur précisant qu'il ne sera pas amené à repasser si ce mode de réponse est choisi. Ils ont cependant dû de nombreuses fois relancer ceux ayant choisi la réponse Internet en 2015. Le travail de relance s'en trouve complexifié, puisque les personnes recensées ayant choisi de répondre par Internet ont la possibilité de le faire jusqu'au dernier jour de collecte. L'équipe du recensement travaille dans le temps contraint de 5 semaines, il n'est pas possible d'attendre le dernier jour de collecte. Pour l'année 2015, le taux de réponse par Internet pour Saint-Maur-des-Fossés a été de 38 %, ce qui est un résultat très satisfaisant. L'ensemble de l'équipe a proposé ce mode de réponse mais s'est également vu opposer de nombreux refus. De plus, l'INSEE ne fait pas de retour sur la qualité de remplissage des bulletins, mission qu'exerce l'agent recenseur quand il récupère les bulletins « papier ». Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier les baisses de dotations pour l'organisation du recensement de la population.
Texte de la réponse
La dotation forfaitaire de recensement trouve sa source de droit dans l'article 156 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et les modalités de son calcul ont été définies initialement dans le décret no 2003-485 du 5 juin 2003. Conformément à ce décret, le montant de la dotation forfaitaire de recensement prend en compte les charges exceptionnelles liées au recensement et dépend étroitement du volume de la collecte. La généralisation de la réponse par internet à compter de l'enquête de recensement de 2015 a modifié les conditions de réalisation de l'enquête de recensement et la charge de travail pesant sur les communes et leurs agents recenseurs. En 2015, sur l'ensemble de la France métropolitaine et des Dom, 33 % des ménages avaient choisi la réponse par internet ; en 2016, le taux de réponse au recensement par internet atteint 39 % en moyenne nationale et 44 % en Île-de-France. Le taux observé à Saint-Maur-des-Fossés, 38 %, est donc légèrement en deçà de la moyenne francilienne. La montée en puissance de la réponse par internet allège le travail induit par le recensement : le volume des questionnaires papier à réceptionner, à classer, à trier, à mettre en carton, etc. est réduit ; le travail de l'agent recenseur est allégé dès lors que le ménage répond à l'enquête de recensement rapidement après avoir reçu la notice d'information sur le recensement contenant ses identifiants de connexion puisque, dans ce cas, l'agent recenseur est informé par SMS de la réponse reçue et n'a donc pas besoin de retourner une seconde fois chez le ménage récupérer les bulletins papier. L'évolution du mode de calcul de la dotation forfaitaire de recensement tient compte de cette réalité. Pour l'agent recenseur, la charge liée aux travaux relatifs aux logements se répartit en 25 % pour le repérage des adresses et pour le dénombrement des logements, 50 % pour la première visite et 25 % pour la seconde visite consistant à récupérer les questionnaires. La charge liée aux travaux relatifs aux habitants se répartit en 60 % pour la première visite (expliquer le recensement, la nécessité de répondre et les modalités de réponse) et 40 % pour la seconde (récupérer les questionnaires papier pour les ménages qui ont choisi ce mode de réponse). L'évolution du mode de calcul de la dotation de recensement introduite par le décret no 2015-1678 du 15 décembre 2015 consiste à diminuer le montant par logement, d'un coefficient de 1 – 0,25* t et le montant par habitant, d'un coefficient de 1 - 0,4* t, pour tenir compte des éléments de charge explicités ci-dessus et où "t" représente le taux de réponse par internet. Pour le montant de la dotation 2016, le taux internet retenu a été de 18 %, soit un taux plus faible que le taux de réponse internet moyen observé en 2015 et a fortiori en 2016. La baisse est ainsi plus faible que les économies permises par la réponse par internet et toutes les communes, comme Saint-Maur-des-Fossés, qui ont un taux de réponse largement au-dessus de 18 %, connaissent une baisse de dotation inférieure aux économies permises par cette nouvelle modalité de réponse. L'examen du nombre de réponses par internet chacun des jours de collecte montre qu'une part importante de la population répond par internet aux questionnaires du recensement sans relance et donc sans seconde visite de l'agent recenseur. Dès la prochaine enquête, afin d'éviter que certains ménages ne repoussent le moment de renseigner leurs bulletins au dernier jour de la collecte, l'Insee va modifier les documents présentant le recensement et notamment la notice d'information remise au ménage afin que l'agent recenseur puisse mentionner la date de réponse attendue. Par ailleurs, l'Insee poursuivra ses efforts en matière de communication pour développer au maximum la réponse par internet et alléger encore davantage la charge du recensement pour l'État et les communes, afin qu'elles puissent augmenter le nombre de logements par agent recenseur et diminuer le nombre des agents recenseurs, ce que certaines ont déjà fait. Enfin, en ce qui concerne la qualité de la réponse internet, l'analyse des résultats de la collecte 2015 montre que la collecte par internet est de meilleure qualité dans la mesure où le nombre de variables non renseignées au sein d'un questionnaire est beaucoup plus faible que sur le papier. Ce résultat s'explique très probablement par la simplicité du questionnaire internet, qui permet de ne présenter à chaque individu que les questions qui le concernent, d'effectuer des contrôles de cohérence et d'obtenir de l'aide en ligne.