14ème législature

Question N° 94682
de M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > distribution

Analyse > impayés. coupures d'eau. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2618
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2940
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 08/11/2016
Date de renouvellement: 21/02/2017

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une modification substantielle introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », qui a posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale, par les distributeurs, quel qu'en soit le motif. Depuis lors, il ne leur est plus possible d'établir une distinction entre le manque de ressources, la négligence ou la mauvaise volonté de leurs clients, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par la « loi Brottes » ayant étendu à tous une disposition auparavant destinée aux personnes aidées par le fonds de solidarité pour le logement. Selon le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, toutes personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. S'agissant par exemple des fournisseurs d'électricité, ces derniers sont autorisés à procéder à une réduction de puissance. Certes, les dispositions de l'article précité prévoient qu'elles s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. Cependant, il n'apparaît pas clairement qu'une limitation du débit de l'eau distribuée soit permise par le législateur. Aussi, pour éviter des dérives qui entraîneraient à terme soit la détérioration d'exploitations de l'eau (publiques et privées) par une explosion des impayés soit la hausse du prix de l'eau pour compenser sur les bons payeurs l'impact du comportement des usagers de mauvaise foi, et puisqu'à la différence des mesures relatives à l'électricité ou au gaz, il n'est désormais plus possible de couper l'alimentation en eau en cas d'impayé, il lui demande si le dispositif de réduction de débit d'alimentation en eau peut s'appliquer aux mauvais payeurs pour les inciter à honorer leur dette.

Texte de la réponse

L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le décret d'application a été publié le 27 février 2014 (décret no 2014-274 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Par ailleurs, en l'état actuel des textes, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d'eau potable. Ce nouveau dispositif pourrait induire des impacts financiers importants, c'est pourquoi le Gouvernement a commandé une expertise sur la formation du prix de l'eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d'eau et d'assainissement et du respect des droits fondamentaux d'accès à l'eau et à l'assainissement.