Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une modification substantielle introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », qui a posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale, par les distributeurs, quel qu'en soit le motif. Depuis lors, il ne leur est plus possible d'établir une distinction entre le manque de ressources, la négligence ou la mauvaise volonté de leurs clients, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par la « loi Brottes » ayant étendu à tous une disposition auparavant destinée aux personnes aidées par le fonds de solidarité pour le logement. Selon le premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, toutes personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. S'agissant par exemple des fournisseurs d'électricité, ces derniers sont autorisés à procéder à une réduction de puissance. Certes, les dispositions de l'article précité prévoient qu'elles s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. Cependant, il n'apparaît pas clairement qu'une limitation du débit de l'eau distribuée soit permise par le législateur. Aussi, pour éviter des dérives qui entraîneraient à terme soit la détérioration d'exploitations de l'eau (publiques et privées) par une explosion des impayés soit la hausse du prix de l'eau pour compenser sur les bons payeurs l'impact du comportement des usagers de mauvaise foi, et puisqu'à la différence des mesures relatives à l'électricité ou au gaz, il n'est désormais plus possible de couper l'alimentation en eau en cas d'impayé, il lui demande si le dispositif de réduction de débit d'alimentation en eau peut s'appliquer aux mauvais payeurs pour les inciter à honorer leur dette.