Texte de la question
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des moulins de France. La restauration nécessaire de la continuité écologique des cours d'eau peut conduire, dans certains cas, à remettre en cause les droits des propriétaires de moulins. Pour concilier les deux enjeux, le Conseil général de l'environnement et du développement durable avait conclu, en 2013, à l'utilité de solutions contractuelles permettant la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique appliquée aux moulins ; à ce jour, aucun document n'a été élaboré dans cette perspective. Si l'objectif de protection de la biodiversité des cours d'eau n'est discuté par personne, il convient de pouvoir le concilier avec la préservation du patrimoine et le développement des énergies renouvelables auquel le potentiel hydroélectrique contribue. Or les propriétaires de moulins font valoir que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques privilégie l'effacement systématique des seuils sur les cours d'eau. Il semble que la plupart des schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévoient un ordre de priorité d'action conduisant à envisager prioritairement l'effacement total des seuils. C'est bien l'application excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, mise en œuvre notamment par une circulaire du 25 janvier 2010, qui est questionnée par les propriétaires de moulins. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si une charte visant à concilier, d'une part, la gestion équilibrée de l'eau et, d'autre part, les différents usages de l'eau, dont en particulier la préservation du patrimoine et le développement de la production d'énergie hydroélectrique des moulins, est en cours de rédaction.
Texte de la réponse
La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive Cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèces mais également des sédiments. La conciliation entre ce principe et l'existence de moulins, dont l'aspect patrimonial de certains est indéniable, est cependant un autre objectif à atteindre. Ainsi, afin de pouvoir appréhender au mieux la situation actuelle, l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a établi un inventaire des obstacles à l'écoulement de toutes sortes (barrages, buses, radiers de pont, etc.). Celui-ci recense plus de 80 000 obstacles. Parmi ceux-ci, un premier ordre de grandeur de 18 000 obstacles dont le nom contient le mot « moulin » peut être tiré. Moins de 6 000 d'entre eux se situent sur des cours d'eau où s'impose une obligation de restauration de la continuité écologique. Enfin, une partie d'entre eux sont de fait partiellement ou totalement détruits et d'autres sont déjà aménagés d'une passe-à-poissons ou correctement gérés et ne nécessitent pas d'aménagement supplémentaire. Ainsi, il apparait important d'indiquer que la politique de restauration de la continuité écologique ne vise pas la destruction de moulins. En effet, cette politique se fonde systématiquement sur une étude au cas par cas de toutes les solutions envisageables sur la base d'une analyse des différents enjeux concernés incluant l'usage qui est fait des ouvrages voire leur éventuelle dimension patrimoniale. Cette approche correspond à l'esprit des textes règlementaires sur le sujet, aucun n'ayant jamais prôné la destruction des seuils de moulins. Pour atteindre le bon état écologique et respecter les engagements de la France en matière de restauration des populations de poissons amphihalins vivant alternativement en eau douce et en eau salée, tels que le saumon, l'anguille ou l'alose, il est indispensable de mettre en œuvre des solutions de réduction des effets du cumul des ouvrages sur un même linéaire. C'est pourquoi, la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau se fonde également sur la nécessité de supprimer certains ouvrages, particulièrement ceux qui sont inutiles et/ou abandonnés. Ce point ne concerne ni ne vise spécifiquement les seuils de moulins. Les moulins entretenus, utilisés ou ayant une dimension patrimoniale d'intérêt, ne sont en aucun cas mis en danger par la politique de restauration de la continuité écologique. Compte tenu des nombreuses réactions, notamment des fédérations de propriétaires de moulins et d'élus, dues surtout à des incompréhensions de cette politique, une instruction a été donnée le 9 décembre 2015 aux préfets afin qu'ils ne concentrent pas leurs efforts sur ces ouvrages chargés de cette dimension patrimoniale. Cette instruction les invite également à prendre des initiatives pédagogiques à partir des multiples situations de rétablissement de la continuité réalisées à la satisfaction de tous, y compris sur les moulins. Le groupe de travail organisé par le ministère de la culture et de la communication, dont le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer fait partie, ainsi que la mission du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devrait permettre d'affiner la connaissance sur le nombre de seuils de moulins véritablement concernés. Il devrait proposer également des pistes pour renforcer la concertation locale et la prise en compte adaptée de la dimension patrimoniale des moulins dans le cadre d'une diversité de solutions de conciliation avec l'enjeu de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.