14ème législature

Question N° 9469
de M. Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie photovoltaïque

Analyse > développement.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6394
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5554
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'équipement des bâtiments agricoles en cellules photovoltaïques. Comme le dit la feuille de route de la conférence environnementale, " la filière solaire sera pleinement soutenue. L'appel d'offre qui sera lancé avant la fin de 2012 privilégiera les grandes toitures pour éviter la consommation d'espaces agricoles ". Or les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir un système de production d'électricité photovoltaïque. Le potentiel cumulé de ces applications représente un enjeu non négligeable pour le développement rapide de la filière. Néanmoins, il attire l'attention sur deux points importants : envisager des installations de plus petites envergures qui permettront de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises et de générer des emplois locaux dans le domaine de l'installation et de la maintenance des installations solaires, envisager des prix de rachat incitatifs pour favoriser des installations photovoltaïques sur le plus grand nombre de bâtiments agricoles (puissance évaluée entre 36 kW et 250 kW).

Texte de la réponse

Le dispositif de soutien de la filière photovoltaïque défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Les mesures d'urgence pour le photovoltaïque, annoncées le 7 janvier 2013, sont venues renforcer ce dispositif et comprenaient notamment : - un doublement des volumes cibles ; - la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en intégration simplifiée au bâti ; - le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat à 20 % par an. Dans ce contexte, au-delà des tarifs d'achat, les installations sur bâtiments et notamment celles de tailles importantes font l'objet d'un soutien particulier via, les appels d'offres simplifiés réservés aux installations sur bâtiments respectant les critères de l'intégration simplifiée au bâti et via les appels d'offres ordinaires dans lesquels des lots sont réservés aux installations sur bâtiment.