Texte de la question

M. François André attire l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens accordés aux anciens Présidents de la République. Les avantages qui leur sont accordés, une fois leur mandat terminé, reposent sur un courrier de Laurent Fabius, alors Premier ministre, adressé à Valéry Giscard d'Estaing le 8 janvier 1985 et fixant « de manière permanente le statut dans la Nation ». Actuellement, ils comprennent des moyens financiers (indemnités), humains (personnels affectés au cabinet, au secrétariat, à la sécurité) et matériels (mise à disposition d'un appartement de fonction meublé et équipé ainsi que d'une voiture de fonction). Près de 6 millions d'euros annuels hors indemnités, ce serait le coût global à la charge de l'État en faveur des anciens Présidents de la République française, d'après les travaux du député René Dosière. Ce « statut » soulève des interrogations sur le plan éthique, en raison du manque de transparence, juridique, en l'absence d'un texte législatif ou réglementaire publié au Journal officiel, et financier, dans un contexte budgétaire contraint. Afin d'œuvrer à une République exemplaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour donner un véritable cadre juridique aux moyens alloués aux anciens Présidents, qui soit à la fois solide dans ses fondements juridiques, précis dans ses dispositions, et limité au plus strict nécessaire dans son champ d'application.