Question n°94717 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 94717

de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > rémunérations

Analyse > valeur du point d'indice. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2600

Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1255

Date de changement d'attribution: 17/01/2017

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Or cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation du point d'indice de la fonction publique sur les budgets des collectivités.

Texte de la réponse

Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de 7 milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.