Question n°94718 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 94718

de Mme Linda Gourjade (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement et habitat durable

Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > formation en alternance

Analyse > aide mobili-jeune. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2644

Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8728

Texte de la question

Mme Linda Gourjade appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'aide mobili-jeune, destinée aux alternants de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC. Cette aide est versée par les organismes collecteurs de l'action logement (ex 1 % logement). Or les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à cotisation. Les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage des TPE-PME de moins de 20 salariés sont donc exclus de l'aide mobili-jeune. Aussi, elle lui demande si elle entend réexaminer ce dispositif et faire des propositions pour qu'un plus grand nombre de jeunes en formation professionnelle puissent y accéder.

Texte de la réponse

L'aide mobili-jeune est une subvention accordée par Action Logement pour la prise en charge du loyer destinée à tous les jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole, dont le revenu est inférieur ou égal au SMIC et ce, que l'entreprise soit assujettie ou non au versement de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), c'est-à-dire quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. Il s'agit d'une aide à droit ouvert, accordée systématiquement dès lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi définies par Action Logement. Les précisions sont disponibles auprès des comités interprofessionnels du logement (CIL) collecteurs d'action logement et sur le site internet http://www.actionlogement.fr/