Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose dans son article 39 que les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette disposition, comme la création d'une indemnité kilométrique vélo qui figure à l'article 50 de la loi, a été proposée et défendue par le Club des parlementaires pour le vélo. Ces incitations économiques constituent de puissants leviers pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail. L'acquisition de flottes de vélos par les entreprises a aussi un impact fort sur les ventes de vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d'équipements en France, leur distribution et la création de jeunes sociétés qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d'écomobilité. Elles sont ainsi source d'économies pour la sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air. En outre, comme l'a souligné la délégation ministérielle à l'accessibilité le 3 mars 2016, cette réduction s'applique également aux tricycles ou quadricycles utilisés par des personnes handicapées dont le prix élevé constitue souvent un obstacle à l'achat : « cette disposition constitue donc une avancée et incite les entreprises à utiliser cette réduction d'impôt pour leurs personnels éprouvant des difficultés de déplacement par les moyens classiques et désireux de bénéficier eux aussi des avantages décisifs en matière de santé que procure l'exercice quotidien ». Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts. Il précise la nature des dépenses prises en compte qui ne concernent pas seulement l'achat de vélos mais aussi les équipements de sécurité, les frais d'assurance et d'entretien des vélos et la construction ou l'aménagement d'aires de stationnement. La prise en compte de ces services indispensables - notamment le stationnement - et des frais annexes est une avancée très importante dans la reconnaissance de la mobilité à vélo et des services qu'elle requiert, comme la mobilité motorisée. Cependant, le décret ne prévoit la location que lorsqu'il s'agit des équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pas des vélos. Or de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. De jeunes sociétés proposent aujourd'hui ces services de mises à disposition de vélos aux entreprises. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important. Elle lui demande s'il envisage de prendre aussi en compte les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations de vélos dans les dépenses éligibles à cette exonération fiscale afin d'amplifier la mise à disposition de vélos par les entreprises, la création de ces nouveaux métiers et des emplois induits dans le domaine de la location et de la fourniture de services vélos aux entreprises.