Texte de la question

M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques. Le jeu de tarot et celui de belote sont exclus de la catégorie de jeux de cercle prévu par le décret suscité. Pourtant le tarot et la belote ne représentent aucun risque, ni au regard de l'exigence de sincérité des jeux, ni du point de vue de la prévention de l'addiction aux jeux, ni de celle du blanchiment d'argent. Aussi, il lui demande s’il pourrait être envisagé de modifier le décret n° 2010-476 du 12 mai 2010 afin d'y inscrire les jeux de tarot et de belote.