14ème législature

Question N° 947
de M. Armand Jung (Socialiste, républicain et citoyen - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxes foncières

Analyse > exonération. logements sociaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4385
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 18/12/2012
Date de renouvellement: 26/03/2013
Date de renouvellement: 02/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 26/08/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015
Question retirée le: 08/03/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions applicables en matière d'exonération de la taxe foncière en faveur des bailleurs privés, à titre très social. Il souhaite connaître les critères retenus pour bénéficier de cette exonération, outre ceux décrits à l'article 1384C du code général des impôts. Le prêt locatif à usage social est-il toujours en vigueur ? Est-il indispensable au bénéfice de cette exonération ? Peut-il être souscrit après des travaux ? Il demande enfin si un autre prêt peut se substituer au prêt locatif à usage social.

Texte de la réponse