Texte de la question
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation effective des collégiens aux gestes de premier secours. Elle lui rappelle que le socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux accidents. Elle lui indique aussi que l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation dispose que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Il y est stipulé que cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, elle rappelle que l'article L. 312-16 du code de l'éducation prévoit qu'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret. Au collège, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) est remise aux élèves de 3ème ayant suivi la formation aux premiers secours. Or malgré les quelque 200 instructeurs et plus de 6 000 moniteurs dont dispose l'éducation nationale, elle regrette que seuls 30 % des élèves de 3ème sont encore aujourd'hui réellement formés. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la situation.
Texte de la réponse
L'école a pour mission la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation rendent d'ailleurs obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La circulaire interministérielle no 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. La circulaire no 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce, dans ses axes prioritaires, l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret no 2015-372 du 31 mars 2015, a pour objectifs, dans le domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen », de développer chez l'élève la responsabilité vis-à-vis d'autrui […], de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective […]. L'éducation nationale dispose ainsi actuellement de 200 formateurs de formateurs et 7000 formateurs et, depuis 2007, la proportion d'élèves de troisième formés est passée de 13% à 30%. Des leviers d'actions viennent renforcer le dispositif : - une équipe nationale de formateurs de formateurs de l'éducation nationale a pour mission d'assurer le suivi pédagogique de la formation initiale et continue de formateurs académiques ; - le plan national de formation, dont les priorités sont présentées dans la circulaire no 2016-052 du 25 mars 2016, comporte différentes actions à même d'accompagner l'effort de formation réalisé en académie ; - des partenariats sont engagés, notamment avec la MAIF, afin de contribuer auprès des académies au développement de l'équipement nécessaire aux formations aux premiers secours ; font l'objet de conventions et la mise à disposition d'outils pédagogiques ; - des mesures complémentaires de sécurité à prendre dans les écoles et les établissements scolaires sont précisées dans les circulaires no 2015-206 relative aux mesures de sécurité après les attentats du 13 novembre 2015 et no 2015-205 relative au plan particulier de mise en sûreté (PPMS), du 25 novembre 2015, cosignées par les ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'intérieur ; parmi ces mesures, une sensibilisation, sous forme de module de deux heures, à ces premiers secours dans tous les établissements scolaires est prévue pour la rentrée 2016 ; - des sessions courtes de sensibilisation et d'initiation aux gestes qui sauvent sont proposées au grand public par les services départementaux d'incendie et de secours, les associations agréées de sécurité civile et la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; en accord avec la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces sessions peuvent associer les établissements scolaires et formateurs internes de l'éducation nationale ; - une circulaire interministérielle, avec le ministère de l'intérieur, précisera par ailleurs à la rentrée 2016 les conditions de mise en oeuvre d'une sensibilisation et d'une formation au secourisme dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire.