14ème législature

Question N° 94826
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > transports par eau

Titre > domaine public

Analyse > Bassin de la Sèvre Niortaise. transfert de compétences. financement.

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2623
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6661

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l'Institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) propriétaire du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise depuis le 1er janvier 2014, à la suite d'un transfert par l'État. Celui-ci s'est accompagné d'un transfert du service et des agents de l'État en 2015. Dans le cadre de cette nouvelle compétence, l'IIBSN semble rencontrer des difficultés relatives à la compensation des postes vacants, notamment ceux entrant dans la catégorie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). L'IIBSN souhaite alors que le décret n° 2014-456 fixant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale soit mis en œuvre. D'autre part, l'IIBSN estime que la compensation de l'action sociale, dont le montant de 330,16 euros par poste réellement transféré et non sur les postes vacants, est insuffisante. En définitive, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour que l'IIBSN puisse accomplir sa mission d'entretien du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise dans les meilleures dispositions.

Texte de la réponse

En application de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, dite LRL, le décret no 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'État qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN), a organisé le transfert au bénéfice de l'institution, des parties de services de l'État exerçant cette compétence. En conséquence de ce transfert et dans le respect des principes les régissant, des compensations financières en matière de personnel ont été ouvertes au bénéfice de l'IIBSN dès la loi de finances rectificative 2015, afin de lui permettre d'exercer les missions ainsi transférées. Ces compensations ont été évaluées sur la base des modalités générales et permanentes présentées par l'État devant la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) pour les transferts opérés en application de la loi LRL. Ainsi, la compensation financière des postes vacants est valorisée en prenant en compte le « coût de pied de corps » correspondant à la dépense induite par le recrutement, pour le service, d'un (e) nouvel (le) agent (e), les compensations afférentes aux agents en place étant, quant à elles, calculées au réel de la situation de chaque agent (e) optant ou étant placé (e) en position de détachement d'office. Pour les personnels ouvriers d'État, il est pratiqué de même, le remplacement sur un poste vacant ayant vocation à être effectué en référence à la classification de base pour l'entrée dans le statut. En ce qui concerne l'action sociale, il est de doctrine constante depuis les premiers transferts de services issus de la loi LRL que cette compensation ne porte que sur les emplois occupés et est versée à compter de l'intégration ou du détachement des personnels. Par ailleurs, l'évaluation des dépenses d'action sociale est établie sur la base de ratios ministériels issus des constats des dépenses pour l'État, appliqués aux effectifs transférés. En cela, le principe de transfert aux collectivités territoriales des charges assumées par l'État s'applique. Par ailleurs, nonobstant la compensation des dépenses d'investissement et d'entretien des infrastructures transférées, pour le fonctionnement des services, des compensations ont également été ouvertes au bénéfice de l'IIBSN au titre du service fait, des comptes épargne-temps, des vacations et du fonctionnement courant.