14ème législature

Question N° 94845
de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > pensions

Analyse > pension militaire d'invalidité. maladies liées à l'amiante.

Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3008
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5399
Date de changement d'attribution: 19/04/2016

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code, renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017 pour décrire les conditions dans lesquelles une pension temporaire peut être convertie en pension définitive. Il l'interroge quant aux maladies liées à l'amiante et à la possibilité de reconnaître dans ce décret leur caractère incurable, et donc leur éligibilité aux pensions définitives.

Texte de la réponse

Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.