Texte de la question
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pertinence de la différenciation entre Français nés en France et ceux nés à l'étranger, dans la procédure visant à alimenter le répertoire inter-régime de l'assurance maladie. En effet, il se trouve confronté à l'interrogation d'un de ses concitoyens, qui fut fonctionnaire de l'État pendant de nombreuses années, et fut habilité confidentiel défense lors de ses diverses affectations au ministère de la défense. Cette personne, qui est née à l'étranger (dans un pays à ce moment-là français), s'étonne que l'assurance maladie lui ait demandé de se justifier, en prouvant ses dires, en fournissant un extrait d'acte de naissance avec filiation, sa nationalité et les conditions dans lesquelles celle-ci a été obtenue. M. le député lui demande comment peut être justifiée cette différenciation opérée entre Français nés en France et Français nés à l'étranger dans les procédures de l'assurance maladie.
Texte de la réponse
Depuis 1988, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) immatricule les personnes nées à l'étranger par délégation de l'INSEE. L'immatriculation consiste en la délivrance d'un numéro de sécurité sociale (NIR) Pour ce faire et pour répondre aux exigences de l'INSEE qui a la responsabilité du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), les caisses de sécurité sociale exigent la production de deux pièces justificatives pour immatriculer ces personnes : une pièce d'identité et une pièce d'état civil. Alors que pour les personnes nées en France, des process automatisés ont été mis en place avec les mairies afin de délivrer un numéro de sécurité sociale à tous les Français résidant en France dans les meilleurs délais. Il existe des règles particulières pour ceux nés à l'étranger. En effet, la CNAV doit s'assurer de l'authenticité des documents transmis et veiller à ne pas immatriculer des homonymes. L'exigence d'une pièce d'état civil répond notamment à ce souci et permet via la filiation de garantir la bonne identification des personnes. Afin de simplifier les démarches des Français nés à l'étranger, la CNAV conduit des travaux avec l'INSEE pour procéder à une attribution automatique des NIR pour les Français nés à l'étranger à partir de 1990. De lourds développements informatiques sont nécessaires. Toutefois, ils répondent à une volonté de simplifier les démarches administratives des Français nés à l'étranger.