Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens vis-à-vis de la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens souhaiteraient que l'observatoire ne se limite pas à être un observatoire des prix en optique, mais qu'il soit également l'observatoire de la prise en charge. Par ailleurs, les opticiens dénoncent des pratiques pratiquées par les complémentaires : « exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque de transparence sur le contenu des contrats d'assurance, impossibilité d'accès à l'innovation » Aussi il souhaiterait savoir dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au Parlement comme il l'avait été voté. Par ailleurs, il aimerait connaître sa position vis-à-vis des inquiétudes des professionnels et des patients qui craignent qu'on leur impose leur prestataire santé et leur équipement optique.