14ème législature

Question N° 94874
de M. Yves Daniel (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > prêts

Analyse > remboursement anticipé. pénalités. conséquences.

Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3055
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1484
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 11/10/2016

Texte de la question

M. Yves Daniel alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses illisibles prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Ainsi, certaines collectivités souhaitant soulager leurs finances d'une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l'avenir s'en trouvent souvent empêchées. Cette indemnité actuarielle lourde ne permet pas aux collectivités d'entrer en négociation avec leur banque concernant une diminution du taux d'emprunt alors que sur les marchés financiers celui-ci ne cesse de baisser, à tout le moins, reste très faible. Or dans le cas de certains crédits à la consommation et des crédits immobiliers, l'utilisation de telles indemnités est encadrée par la loi. C'est pourquoi, à l'heure où l'État lui-même s'applique à maîtriser son endettement, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour contraindre l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts, afin notamment de permettre aux collectivités qui souhaitent entrer dans un processus vertueux de désendettement de pouvoir réellement le faire.

Texte de la réponse

Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt. En général forfaitaires, s'agissant d'emprunts à taux variable, ces indemnités dites actuarielles peuvent en revanche s'avérer élevées pour les contrats à taux fixe, car elles reflètent la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché auquel la banque peut replacer les fonds à la date du remboursement anticipé ; cette différence tient compte également de la durée restant à courir. Ainsi, lorsqu'une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans la perspective de bénéficier de conditions de taux plus favorables, cette opération ne lui apporte aucun gain financier dans la mesure où le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l'indemnité actuarielle de remboursement anticipé. La collectivité pourra, toutefois, bénéficier des conditions avantageuses du marché, notamment lors de la souscription de nouveaux emprunts. Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé, contrairement aux personnes physiques dont l'article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'elles souscrivent des emprunts dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. En effet, aucune disposition particulière n'est prévue pour les collectivités territoriales par la directive européenne no 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit national par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement a cependant mis en place plusieurs dispositifs destinés, d'une part, à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour le remboursement des indemnités de remboursement anticipé dues au titre des emprunts structurés qu'elles ont souscrits et, d'autre part, à encadrer le recours aux emprunts par les collectivités territoriales. Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l'article 92 de la loi no 2013-1272 de finances pour 2013. Il vise à apporter une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts aux collectivités territoriales et établissements publics les plus fortement affectés. Doté initialement d'1,5 milliard d'euros, sa capacité d'intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d'euros par l'article 31 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, suite à la décision de la Banque nationale suisse du 15 janvier 2015 de modifier sa politique de change impactant directement les emprunts à risque indexés sur le taux de change euro/franc suisse. Par ailleurs, l'article 32 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales, fixe le cadre juridique du recours à l'emprunt pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il tend à prévenir la souscription d'emprunts à risque, en n'autorisant que la souscription des produits les plus simples. Dès lors, il n'est pas envisagé de modification de la législation sur ce point précis.