Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation, aussi inique qu'absurde, dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail disposent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Mais lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité et que l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure, ces salariés que le code du travail vise à protéger, se retrouvent paradoxalement lourdement pénalisés. En effet, alors que juridiquement ils demeurent toujours salariés de l'entreprise et ont droit à un salaire qui est censé leur être versé par le mandataire-liquidateur, il n'est pas rare qu'ils rencontrent les plus grandes difficultés à être payés en raison d'insuffisance d'actifs dont dispose la mandataire-liquidateur. Pour autant, ces salariés au salaire « théorique » ou au mieux, payé en partie, ne bénéficient d'aucun droit (indemnités de chômage, aides à la reconversion, dispositifs de retour à l'emploi tel que le contrat de sécurisation professionnelle) tant qu'une nouvelle autorisation de licenciement ne soit accordée ou qu'une autorisation de licenciement ne soit prononcée par le juge, ce qui, bien entendu, prend plusieurs mois de procédure. Entre temps, ces salariés « protégés » se retrouvent sans aucun revenu, parfois pendant plusieurs mois ! Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à ces situations ubuesques, compte tenu du préjudice qu'elles causent à ceux que le code du travail est censé protéger.