Question de : M. Jean-François Lamour
Paris (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-François Lamour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'assurance des étrangers en situation régulière en France. En vertu de l'article L. 211-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui entend entrer en France doit, sous réserve des conventions internationales, être en mesure de produire des documents relatifs à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant des soins qu'il pourrait engager en France ». À l'entrée sur le sol national, nulle vérification n'est effectuée quant à la validité de l'inscription à une telle assurance. Pour peu que ce ressortissant étranger en vienne à être hospitalisé, il lui suffit de présenter sa souscription à l'assurance pour n'avoir pas à régler les soins qui lui ont été prodigués. Seulement, l'assureur médical, au motif que le bénéficiaire des soins avait des antécédents et qu'il ne lui appartient pas de rembourser rétroactivement les soins dispensés pour une maladie qui s'est déclarée bien avant la souscription à l'assurance, peut refuser de verser les sommes dues par le bénéficiaire. S'il est recommandé à l'établissement de soins de contrôler, pendant la durée du séjour hospitalier, l'effectivité de cette prise en charge, bien souvent, au moment où la réponse de l'assureur lui parvient, le débiteur a déjà regagné son pays. Le centre hospitalier ne peut dès lors se tourner vers la personne qui a hébergé le patient, ni engager de poursuites contentieuses contre le ressortissant étranger qui a quitté le territoire national. Dans ce type de cas, les soins ne sont jamais réglés. Il lui demande comment le Gouvernement compte remédier à cette situation qui grève le budget des hôpitaux français.