14ème législature

Question N° 94952
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Tête d'analyse > chauffage

Analyse > installations. certificat de conformité. délivrance.

Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3051
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3649
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les normes encadrant les installations de chauffage. À ce jour, l'installation de certaines chaudières, comme les chaudières gaz à ventouse, peuvent entraîner des troubles anormaux pour les voisins, notamment dus à l'évacuation des gaz brulés, polluant leurs habitations et lieux de vie à proximité immédiate. Aussi, elle souhaiterait savoir si les normes encadrant l'installation de ces équipements permettent de garantir la prévention de tels troubles et elle s'interroge sur la pertinence de confier à l'installateur lui-même la délivrance de certificat de conformité.

Texte de la réponse

L'installation et le remplacement des chaudières sont encadrés par le certificat de conformité qui apporte aux clients la garantie du bon fonctionnement du système. Par ailleurs, l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d'entretien des chaudières, permettant ainsi de garantir leurs performances à long terme. Enfin, le règlement 813/2013 relatif aux exigences d'écoconception permet d'encadrer les critères de performance des chaudières mises sur le marché, avant même leur fonctionnement sur site. En référence à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, après l'installation ou le remplacement d'une installation au gaz neuve, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité. Par ce document, l'installateur engage sa responsabilité et atteste que les travaux qu'il a réalisés sur l'installation de gaz sont conformes à la réglementation en vigueur. Ce certificat ne porte effet que s'il est revêtu du visa d'un organisme de contrôle agréé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) : à ce jour, trois organismes disposent d'un tel agrément (Qualigaz, Copraudit, Dekra Industrial). Pour ce faire, l'arrêté du 2 août 1977 précité propose deux mécanismes de contrôle aux installateurs : 1) Lorsque l'installation gaz est terminée, l'installateur prend contact avec l'organisme de contrôle afin que ce dernier procède au contrôle de l'installation de gaz avant apposition du visa mentionné plus haut. 2) Si l'installateur bénéficie d'une qualification reconnue par le ministère chargé de l'environnement, le visa de l'organisme agréé peut prendre la forme d'une marque d'enregistrement apposée sans contrôle systématique de chaque installation. Mais dans ce cas : - Les installations correspondantes sont alors soumises à des contrôles par sondage, réalisés par l'organisme de contrôle agréé selon des procédures approuvées par le ministère chargé de l'environnement ; - Le maintien de la qualification des installateurs précités est subordonné au résultat satisfaisant de ces contrôles par sondage. Le label professionnel gaz (PG) bénéficie de cette qualification mise en place par les organisations professionnelles : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Syndicat national de maintenance et des services après-vente (SYNASAV), Union des entreprises de génie climatique et énergétique de France - fédération française du bâtiment (UECF-FFB) et Union nationale couverture plomberie (UNCP-FFB) et reconnue par le ministère chargé de l'environnement. En matière de qualité de l'air ambiant, l'arrêté du 2 août 1977 prévoit aussi que toute installation à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l'interruption de la livraison de gaz doit, après remise en conformité de la partie défaillante et avant nouvelle livraison du gaz par le distributeur, faire l'objet d'un contrôle de conformité systématique par un organisme agréé, selon les mêmes modalités qu'une installation neuve. L'arrêté du 2 août 1977 prévoit également des dispositions en matière d'implantation des systèmes d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit de combustion étanche (ou « ventouse ») : - outre le respect des instructions du fabricant, les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche rejetant les gaz brûlés à travers une paroi extérieure (mur, toiture, terrasse, etc.) doivent être situés à 0,40 mètre au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 mètre de tout orifice d'entrée d'air de ventilation. Ces deux distances s'entendent de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés au point le plus proche de la baie ouvrante ou de l'orifice de ventilation ; - les orifices d'évacuation et de prise d'air des appareils à circuit étanche débouchant à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal ; - les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur. De plus, l'efficacité des conduits d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche a retenu l'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dont les services ont émis en mai 2015 un avis favorable sur un protocole de vérification par essai fumigène des systèmes de conduits collectifs concentriques fonctionnant sous pression établi par le centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG) à la suite de désordres observés sur quelques installations collectives. L'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400kW. Cet entretien annuel obligatoire permet notamment d'évaluer le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière. Les spécifications techniques relatives à l'entretien sont définies dans l'annexe 1 de cet arrêté. L'entretien des chaudières gaz à ventouse est régi par cet arrêté : il doit a minima comporter les opérations décrites dans la norme NF X50-010 et la personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière évalue le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière. La visite comporte notamment les vérifications nécessaires relatives à la vacuité du conduit de fumée. Par ailleurs, les annexes 3 et 5 de cet arrêté fixent la conduite à tenir en fonction des teneurs de monoxyde de carbone (CO) mesurées dans l'air ambiant de l'habitation concernée ainsi que les valeurs maximales d'émissions d'oxyde d'azote dans les conduits d'évacuation à respecter. Les obligations de l'arrêté du 15 septembre 2009 précité s'appliquent également en cas de remplacement ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien devant être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation de la chaudière. Par ailleurs, le règlement (UE) no 813/2013 relatif aux exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage soumet ces systèmes à des exigences minimales depuis septembre 2015 pour leur mise sur le marché. Ainsi, l'efficacité énergétique saisonnière, la puissance acoustique ou encore les émissions d'oxyde d'azote des chaudières mises sur le marché sont encadrées par ce règlement et respectent les seuils inscrits dans les annexes de ce règlement.
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