Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence des colons israéliens en Cisjordanie dont Jérusalem-Est. En même temps que la colonisation de la Palestine occupée s'accélère, les violences perpétrées par des colons à l'encontre de Palestiniens s'intensifient et deviennent quotidiennes. Selon les Nations unies, les attaques de colons ont pratiquement été multipliées par quatre entre 2006 et 2014. Pour le mois d'octobre 2015 seulement, on compte près de 300 actes de violences commis par des colons à l'encontre des Palestiniens et de leurs biens. Les violences sont pour les colons un moyen d'accaparer la terre et de terroriser les populations, impactant leur bien-être physique, matériel et psychosocial. L'attaque de Duma du 31 juillet 2015, qui symbolise cette violence, a eu un impact psychologique sans précédent sur les victimes directes mais aussi au-delà du village de Duma. Malgré des condamnations de la part du Gouvernement israélien et une politique dite de « tolérance zéro » envers les colons violents, les attaques perdurent en toute impunité. Selon l'ONG Yesh Din, une plainte déposée par un Palestinien en Cisjordanie a 1,9 % de chances d'aboutir à une enquête effective. Non seulement les autorités israéliennes n'appliquent par leurs propres lois, mais violent de nombreuses obligations du droit international. En premier lieu, la violence des colons découle directement de la politique de colonisation de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, illégale au regard du droit international humanitaire (article 49(6) de la quatrième Convention de Genève). Ensuite, Palestiniens et colons israéliens sont sujets à deux systèmes juridiques distincts du fait de leur nationalité (les uns sont soumis à la loi et aux tribunaux militaires, les autres au droit israélien), alors qu'ils vivent sur le même territoire, en contravention avec les principes de territorialité et d'égalité devant la loi. Enfin, les forces de sécurité et l'armée israéliennes manquent totalement à leur obligation de protéger la population palestinienne et d'enquêter sur les crimes commis, en contravention à l'article 4 de la quatrième Convention de Genève et l'article 43 de l'annexe à la Convention de La Haye de 1907. Pourtant, les colons violents et leurs organisations sont identifiables. Ainsi, outre le fait de rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales, la France doit prendre des sanctions à l'encontre des colons extrémistes violents et organisations de colons violents, en demandant leur inscription sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne. Selon la position commune 2001/931/PESC, les critères permettant l'inscription de personnes ou de groupes sur la liste seraient applicables à des colons violents ayant déjà fait l'objet d'enquêtes. En tant qu'État membre de l'UE, la France peut donc soumettre à tout moment une proposition d'inscription sur la liste au Conseil de l'UE. Cette demande faisait notamment partie des recommandations des chefs de mission diplomatique de l'UE exprimées dans leur rapport de mars 2015. Elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour demander l'inscription des colons violents sur la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne.