Texte de la question

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014. ainsi, l'article R. 581-59 du code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt ». L'arrêté ministériel n'ayant pas été publié, les professionnels du secteur souhaitent appeler l'attention des services sur la difficulté du contrôle de ces données, dont les résultats dépendent en grande partie notamment de l'environnement lumineux du dispositif implanté et des méthodes utilisées pour effectuer ces mesures. Cette difficulté se pose également dans le cadre des demandes d'autorisation préalable. Les professionnels déplorent se heurter aux notions géographiques et démographiques de l'agglomération auxquelles se réfère le guide pratique de la réglementation dont la complexité ne peut qu'être source de multiples contentieux avec les collectivités et entrave l'activité des entreprises. Enfin, l'article L. 581-14 alinéa 2 du code de l'environnement permet la création de règlements locaux de publicité plus restrictifs. Cette accumulation de textes nuit à la lisibilité, à la clarté et à la compréhension de la norme et donc à son application. Face à cet enchevêtrement de normes, il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires.