Texte de la question

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes dites seniors qui ont connu beaucoup d'accidents de carrière, pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois et qui parviennent ainsi plus difficilement à une durée d'assurance complète pour la retraite. Lors de la dernière réforme des retraites, plusieurs mesures sont venues renforcer la prise en compte du chômage afin de corriger en partie ces inégalités en prenant en compte les périodes de chômage indemnisé ainsi qu'une partie des périodes de chômage non indemnisé. Ainsi, le régime général des salariés valide les périodes de chômage, à raison d'un trimestre pour 50 jours de chômage, avec des règles particulières pour le chômage non indemnisé. En effet, il existe des règles différentes par périodes de chômage dans la façon de comptabiliser les trimestres de chômage non indemnisé : La première période d'un an et demi peut être « continue » ou « discontinue ». C'est-à-dire que si l'assuré a repris une activité pendant cette période, rémunérée mais pas suffisamment longue pour lui ouvrir des droits au chômage indemnisé, cela n'interrompt pas la validation. Ses trimestres de chômage au-delà de cette période de travail pourront bien être validés. Pour les périodes suivantes, en revanche, le chômage non indemnisé doit être « continu ». Si la personne retravaille insuffisamment pour ouvrir de nouveaux droits au chômage, les périodes au-delà ne sont pas prises en compte. Un chômeur en fin de droits qui retrouve un travail trop bref pour lui ouvrir de nouveaux droits au chômage ne peut donc pas valider des trimestres de retraite au titre d'une période de chômage non indemnisé à l'issue de son contrat court. Cette condition pénalise les carrières les plus heurtées, les périodes de la recherche d'emploi et d'insertion. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer à quel moment le décret qui permet de mettre fin à cette particularité sera publié.