14ème législature

Question N° 95017
de Mme Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > santé

Titre > traitements

Analyse > massage. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3065
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8686

Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les salons dits de massage, véritables paravents de réseaux de prostitution. Ces salons prolifèrent à Paris : d'une centaine fin 2009, 600 seraient aujourd'hui en activité. Alors que la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées vient d'être adoptée définitivement à l'Assemblée nationale, trois piliers du texte peuvent désormais être mobilisés : la lutte renforcée contre les réseaux, l'accompagnement des personnes prostituées dans la cadre d'un parcours de sortie de la prostitution et la pénalisation des clients. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses objectifs et les actions menées pour lutter contre le système prostitutionnel, en particulier contre les salons dit de massage, et comment les nouvelles dispositions de la proposition de loi seront utilisées pour combattre cette exploitation sexuelle.

Texte de la réponse

Le nombre de salons de massage et instituts de bien-être est en constante augmentation sur la capitale. Plus de 500 établissements sont recensés par la chambre de commerce et de l'industrie à Paris et la brigade de répression du proxénétisme estime à 300 le nombre d'établissements susceptibles d'abriter de la prostitution. La lutte contre le proxénétisme s'inscrit dans le cadre d'un partenariat renforcé entre l'ensemble des acteurs policiers, judiciaires et administratifs afin de mener une action coordonnée et efficace contre cette forme d'exploitation de la prostitution. 1 – Actions menées et résultats. Au cours de l'année 2015, la direction de la police judiciaire de la Préfecture de Police a mis en place un plan d'action impliquant la brigade de répression du proxénétisme (BRP) et les services territoriaux de police judiciaire (districts parisiens et services départementaux de la petite couronne). Ainsi, 14 affaires ont été menées en 2015 (contre 7 en 2014) qui ont conduit au placement en garde à vue de 45 individus dont 4 ont fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, 27 mis en cause ont été déférés devant le magistrat (dont 2 suivis d'une convocation par procès-verbal et 6 suivis d'un placement en détention provisoire). Depuis le début de l'année 2016, 6 affaires impliquant 7 salons de massage ont été réalisées et ont donné lieu à 20 mesures de garde à vue et 16 défèrements suivis de placements sous contrôle judiciaire. Il est à noter qu'en l'absence de contraintes réelles et avérées sur les prostituées exerçant dans les salons de massage, les gérantes de ces établissements ne sont que rarement écrouées obérant fortement le caractère dissuasif de la sanction prononcée. Par ailleurs, les saisies patrimoniales sont rares du fait du rapatriement à l'étranger et notamment en Chine de la majorité des gains générés. Les enquêtes diligentées par les services de police de la Préfecture de Police s'accompagnent systématiquement et immédiatement de demandes de fermeture administrative (33 fermetures en 2015, contre 17 en 2014). Un second axe de travail complète cette action. Sous réserve d'un avis préalable de la BRP, des opérations de lutte contre le travail illégal sont également menées dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) par les policiers de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) qui procèdent au contrôle de ces établissements en collaboration avec le groupe d'intervention régional (GIR) et l'URSSAF. 2 – Nouvelles dispositions législatives mises en œuvre et perspectives. Afin de renforcer la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées dans le cadre de la loi du 13 avril 2016. S'agissant plus particulièrement du proxénétisme généré par les salons de massage asiatiques, ces outils juridiques seront utilisés chaque fois que possible par la Préfecture de Police mais demeureront toutefois limités dans la mesure où les femmes concernées subviennent aux besoins de leur famille restée en Chine et sont par conséquent, réticentes à dénoncer les gérants de salons. Concernant la pénalisation des clients, cette mesure a pour objectif principal de vouloir limiter, voire tarir, la demande et l'offre de prostitution d'abord et avant tout sur la voie publique. Elle nécessite toujours de démontrer l'activité prostitutionnelle, ce qui se traduit, pour les autorités judiciaires, par le recueil des témoignages des clients, plus réticents à l'aveu de prestations sexuelles tarifées. Des moyens supplémentaires, notamment des dispositifs de surveillance technique, seront donc engagés. Forte de l'expertise acquise, la BRP souhaiterait également voir se développer plusieurs autres axes d'amélioration en matière de répression judiciaire et administrative des activités prostitutionnelles liées aux salons de massage. L'un d'eux consiste à utiliser la réglementation existante sur la pratique du massage, strictement encadrée par le Code de la santé publique (article R321-3) qui autorise les praticiens formés et agréés tels que les masseurs-kinésithérapeutes dont le respect pourrait être contrôlé par les services préfectoraux ou départementaux compétents en matière de santé. Un autre point appelle à instaurer une réglementation spécifique pour la profession de massage de bien-être et « relaxation » avec la mise en place d'un diplôme à l'issue d'une formation pour les employés subordonnant l'ouverture et la tenue du salon de massage proposant ces prestations. L'agrément préfectoral pour l'ouverture de ce type d'établissement, à l'instar de ce qui existe pour d'autres professions réglementées, pourrait également être envisagé.